Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.
Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s’agir :
- de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments ;
- de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier, etc.).
Constitution du dossier
Il doit comporter :
- le formulaire Cerfa « demande de permis de démolir » téléchargeable sur le site du service public ;
- un plan de masse des constructions à démolir ou modifier ;
- une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique ;
- des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, etc) ;
- des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain ;
- d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.
Délai d’instruction
- 2 mois.
Si votre dossier est incomplet, le délais d’instruction peut être prolongé.
Dépot
Le dossier doit être adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé directement à la mairie de Baulon.
1 rue Neuve, 35580, BAULON
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