Les certificats d’urbanisme
Les demandes de certificats d’urbanisme sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain (CU a), ou de répondre sur la faisabilité d’un projet (CU b), mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d’une demande de permis de construire (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).
Constitution du dossier
Un formulaire est à remplir, il est disponible en ligne :
Délai d’obtention du document
- 1 mois pour le certificat d’information ;
- 2 mois pour le certificat opérationnel ;
Les certificats d’urbanisme ont une validité de 18 mois.
Dépot
Le dossier doit être adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé directement à la mairie de Baulon.
1 rue Neuve, 35580, BAULON